Les présentes conditions générales constituent un contrat entre Koosmik SA (tel que défini ci-dessous) et l’utilisateur (tel que défini ci-dessous). Le Contrat d’Utilisateur s’appliquera à l’utilisation de tout Logiciel (tel que défini ci-dessous), produit ou service fourni par Koosmik SA par son intermédiaire. Koosmik SA utilise les services de l’Emetteur (comme défini ci-dessous) pour l’émission et la gestion de la monnaie électronique.

En concluant ce Contrat d’Utilisateur, l’Utilisateur accepte le Contrat Cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY, qui est conforme à ce Contrat d’Utilisateur. Le Contrat cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY est accessible via le lien suivant :

https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-EN.pdf

Si l’utilisateur refuse d’être lié par le contrat cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY, l’utilisateur ne sera pas autorisé à créer un compte Koosmik. Le contrat utilisateur sera annexé à tout contrat d’entité commerciale.


I. DEFINITIONS


Koosmik SA , société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 3, rue du Fort Rheinsheim L-2419 Luxembourg, LUXEMBOURG, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B207103. Selon le contrat de services de paiement électronique, Koosmik SA a le statut d’intermédiaire en matière de transactions bancaires et de services de paiement.
L’Émetteur désigne MANGOPAY S.A, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 59 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 173 459 MANGOPAY désigne l’interface de programmation d’application, avec laquelle l’Émetteur assure l’interaction organisationnelle et technologique et effectue les traitements pour assurer l’utilisation de la Monnaie Électronique.
Détaillant signifie toute personne qui vend des biens et/ou des services et qui utilise le Logiciel Koosmik pour recevoir des paiements Utilisateur signifie toute personne physique ou morale qui souscrit au présent accord et/ou qui utilise le Logiciel. Logiciel signifie les applications mobiles « Koosmik » et « Koosmik Pro » ou le portail web par lequel les utilisateurs peuvent gérer leur portefeuille électronique. Compte désigne un compte de monnaie électronique ouvert par Koosmik SA au nom de l’Utilisateur. Un jour ouvrable, signifie chaque jour ouvrable officiel au Grand-Duché de Luxembourg, un jour ouvrable commençant à 8h00 et se terminant à 17h00


I. INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES


Utilisation du logiciel


Le logiciel peut être téléchargé gratuitement sur l’Apple Store ou sur le Google Store. Une fois téléchargé, l’utilisateur devra créer un compte pour commencer à utiliser le logiciel. Les informations personnelles de l’utilisateur sont obligatoires pour l’enregistrement. Si l’utilisateur refuse de fournir les informations requises, il ne lui sera pas possible de créer un compte.


Emission de monnaie électronique


Pour l’émission de monnaie électronique et tous les services connexes, Koosmik SA a conclu un accord avec l’émetteur qui a une licence pour fournir le service de monnaie électronique. La Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg a approuvé l’émetteur en tant qu’établissement de monnaie électronique et l’a autorisé à exercer son activité en Europe. Koosmik SA est autorisé à utiliser MANGOPAY, la solution de paiement de l’Emetteur pour offrir à ses Utilisateurs la possibilité d’ouvrir des portefeuilles électroniques par le biais de son Logiciel.


Modifications de l’accord


Koosmik SA se réserve le droit de modifier, changer ou compléter unilatéralement le présent accord. Un avis de cette modification ne peut être donné que sur le site web de Koosmik SA. Ces modifications entreront en vigueur 2 mois après avoir été notifiées à l’utilisateur. Si une modification est légalement requise, le délai de préavis de 2 mois ne s’applique pas. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la modification en fermant son compte dans le délai de préavis de deux mois, l’utilisateur sera réputé l’avoir acceptée.


Notifications


L’utilisateur reconnaît et accepte que Koosmik SA puisse lui fournir des avis et des informations en les publiant sur le site web de Koosmik SA, en les envoyant par courrier électronique ou en les envoyant par courrier postal. Ces avis et informations seront considérés comme ayant été reçus par l’utilisateur dans les 24 heures suivant leur publication sur le site web de Koosmik SA ou leur envoi par courrier électronique à l’utilisateur. Si l’avis et les informations sont envoyés par courrier postal, Koosmik SA considère que l’utilisateur les a reçus dans les trois jours ouvrables suivant leur envoi. Koosmik SA se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur si ce dernier retire son consentement à recevoir des communications électroniques.
Les notifications faites à Koosmik SA dans le cadre du présent accord sont uniquement envoyées par courrier électronique à e-support@KoosmikSA.com. Le support est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.


Non-transferabilité


L’utilisateur ne doit pas transférer tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de Koosmik SA. Le transfert de compte est également interdit.
Toutefois, Koosmik SA se réserve le droit de transférer le présent contrat ainsi que tout droit ou obligation découlant du présent contrat à tout moment sans le consentement de l’utilisateur.


III. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET TYPES DE COMPTES


Toute demande d’ouverture de compte sera réalisée par l’intermédiaire de Koosmik SA pour l’émetteur.
Pour pouvoir bénéficier des services de Koosmik SA, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
● L’Utilisateur doit être un résident européen
● L’utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat
Si l’utilisateur est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans. Il existe deux types de comptes différents, un compte pro et un compte individuel. Le compte Koosmik Pro est un compte détenu par le représentant légal d’un détaillant. Ce compte permet au détaillant d’accepter des transactions en utilisant le logiciel au lieu d’autres moyens de paiement utilisant la technologie du code QR. Le Compte Pro peut être actif sur plusieurs appareils mobiles. Le compte individuel Koosmik est un compte personnel détenu par une personne physique. Ce compte permet à l’utilisateur d’effectuer, de demander et d’accepter des paiements d’autres utilisateurs par le biais d’appareils mobiles. Un utilisateur n’est pas autorisé à ouvrir plus d’un compte privé et un compte professionnel. Un détaillant utilisant un Compte Koosmik Pro accepte les termes de cet Accord d’Utilisateur et confirme que le Compte n’a pas été créé pour des raisons personnelles ou familiales.
L’Émetteur peut, pour des raisons discrétionnaires, refuser toute demande d’ouverture d’un compte pour un Utilisateur par l’intermédiaire de Koosmik SA, ce qui refusera à l’Utilisateur le droit à une compensation. Koosmik SA notifiera le refus à l’utilisateur.


IV. EXÉCUTION DES PAIEMENTS


Un ordre de paiement donné par l’utilisateur sera exécuté si l’utilisateur a fourni à Koosmik SA toutes les informations obligatoires concernant la transaction et si l’utilisateur a donné un consentement valable pour autoriser l’ordre de paiement.
Le consentement est considéré comme valide lorsque :
● l’utilisateur clique sur « Envoyer » et « Confirmer le montant » sur l’application ou le site web de Koosmik SA;
et/ou
● l’utilisateur donne instruction à Koosmik SA d’ordonner un paiement de toute autre manière.
Koosmik SA est responsable de la transmission correcte des ordres de paiement. Pour toute information complémentaire concernant l’exécution des ordres, l’utilisateur doit se référer au contrat cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY.


V. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET GESTION DES RISQUES


L’utilisateur s’engage à fournir toute information ou document qui pourrait être requis par Koosmik SA pour se conformer aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux obligations légales de l’émetteur. Si Koosmik SA ne reçoit pas suffisamment d’informations et/ou de documents, il peut, à sa seule discrétion, limiter, bloquer ou fermer le compte.


VI. FERMETURE DE COMPTE


L’utilisateur peut à tout moment fermer son compte, ce qui entraîne la résiliation du présent contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur se référera à la section « Résiliation ». Le compte Koosmik indépendant du compte de monnaie électronique peut être fermé dans le cas où le compte a été inactif pendant plus de 12 mois. Le compte Koosmik SA peut également être fermé lorsque la relation contractuelle entre l’émetteur et l’utilisateur est terminée.


VII. PROTECTION DES DONNÉES


Conformément à la directive 95/46/CE relative à la protection des données et à ses modifications ultérieures ainsi qu’à la loi luxembourgeoise du 2 août 2002, Koosmik SA tient un registre confidentiel de toutes les informations qu’elle détient sur les utilisateurs. Koosmik SA met en place des mesures organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte ou tout accès fautif ou accidentel.
Koosmik SA ne collecte et ne conserve pas plus d’informations sur ses utilisateurs que celles nécessaires à son activité. Koosmik SA met en place des processus pour protéger les données de l’utilisateur contre toute forme d’intrusion extérieure. En tant que responsable du traitement et sous-traitant, Koosmik SA doit donner des instructions spéciales pour permettre à des personnes spécifiques de traiter les données et d’y accéder.
Toutefois, Koosmik SA est autorisé à partager les informations avec l’émetteur qui assurera la protection comme indiqué dans le contrat-cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY. MANGOPAY et Koosmik partagent une responsabilité commune en ce qui concerne le traitement des données. La politique de confidentialité de MANGOPAY est disponible sur : www.mangopay.com.
La collecte de données a pour but d’assurer le bon fonctionnement des services fournis par Koosmik SA et l’émetteur ainsi que de prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En l’absence de détails suffisants sur la nature des transactions et des achats et en cas d’activité suspecte, les informations peuvent être communiquées à toute autorité légale. À la demande de toute autorité légale, toute information sera transmise sans le consentement préalable de l’utilisateur et sans notification préalable à l’utilisateur.
Selon que vous êtes un compte utilisateur ou un compte pro, et que vous valorisez votre compte premium ou non, Koosmik collecte via l’application, et partage avec MANGOPAY, les informations suivantes fournies par l’utilisateur : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, pays de résidence, emploi, tranche de revenu, adresse, informations similaires sur le représentant de la société, adresse du siège social, effectif de la société, année de fondation, numéro de TVA, numéro de registre du commerce ; et les documents suivants : preuve d’identité, preuve d’adresse, preuve d’identité du représentant, statuts, certificat du registre du commerce, structure de l’actionnariat et déclaration de l’ayant droit économique final.
Tous ces documents sont collectés à des fins d’identification et de vérification de l’identité, conformément à nos obligations KYC (Know your Customer) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Koosmik collecte également votre adresse IP à chaque connexion, à des fins de prévention de la fraude et stocke vos messages, mais en limite l’accès.
Toutes les données sont conservées pendant au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires, ou de la transaction, pour les fins exposées au préalable.
Un responsable de la protection des données a été nommé en la personne du responsable juridique et de la conformité du groupe, qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : legal@koosmik.com . Il peut être contacté, à tout moment, et veillera à ce que vos droits soient respectés :
● droit d’accès à vos données
● droit de rectification de vos données
● droit d’opposition à l’utilisation des données
● droit de restreindre l’utilisation des données
● droit à la portabilité des données
● droit d’être oublié.
Pour la récupération, l’autorité nationale est la CNPD luxembourgeoise, Commission Nationale pour la Protection des Données.
En tant que sous-traitant, Koosmik SA interdit à toute personne non autorisée d’accéder aux équipements utilisés pour le traitement des données. Le sous-traitant doit également vérifier l’identité des tiers auxquels les données à caractère personnel sont transmises. Un processus de contrôle permettant de vérifier qui a accédé à l’équipement et qui a introduit quelles informations doivent être installées. Les gardiens mettent en place des mesures pour empêcher toute intrusion non autorisée dans les données. Koosmik SA avertira tous les utilisateurs susceptibles d’avoir été concernés par une intrusion.


VIII. RESPONSABILITÉ


L’utilisateur est responsable de toute violation du contrat d’utilisation. L’utilisateur est responsable de toute perte, pénalité ou toute autre responsabilité encourue par Koosmik SA à cet égard. L’utilisateur devra rembourser Koosmik SA pour toute perte de ce type. La responsabilité de l’Emetteur est définie dans le Contrat cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY.
Koosmik SA et l’Émetteur ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes indirectes qu’ils pourraient causer.
L’Utilisateur est responsable de toute activité interdite, une telle activité peut être :
● une violation du présent contrat d’utilisation
● une violation de la loi
● politique de violation du droit de copie annexée au présent contrat d’utilisation
● utilisation frauduleuse du logiciel
● prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Koosmik SA
● utiliser un robot ou un procédé manuel pour copier le site web de Koosmik SA sans autorisation écrite préalable
● utiliser le compte pour financer des activités illégales ou pour acheter des produits ou services illégaux
● Fournir des informations fausses ou trompeuses
Koosmik SA ne peut être tenu responsable à l’encontre d’un utilisateur pour toute erreur, interruption, omission ou retard des transactions effectuées par le biais du logiciel si cela résulte d’un accès illégal. Koosmik SA ne peut être tenu pour responsable des vols, destructions ou des communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au site. Koosmik SA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte en ligne pour des raisons de maintenance technique ou pour se protéger en cas de cyber-attaque. L’utilisateur ne sera pas indemnisé pour cette suspension.


IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les droits de propriété intellectuelle protègent tous les composants du logiciel. L’utilisateur doit être conscient du fait que la marque et les dessins de Koosmik SA sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et qu’ils sont protégés par le droit d’auteur.


X. FRAIS


L’utilisation du logiciel est totalement gratuite pour l’utilisateur qui est un particulier. Les frais applicables au détaillant seront détaillés dans le contrat d’entité commerciale.


XI. SUSPENSION


Koosmik SA est également en droit de suspendre l’utilisation du logiciel en cas de violation du présent contrat d’utilisation et Koosmik SA informera l’utilisateur de cette suspension par courrier électronique. Koosmik SA peut demander à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute violation, d’annuler la suspension prononcée par Koosmik SA. Koosmik SA peut indiquer les mesures que l’utilisateur doit prendre pour remédier à la violation, la suspension restera en vigueur jusqu’à ce que Koosmik SA soit pleinement satisfait des mesures prises par le détaillant. À la demande de l’Utilisateur, Koosmik SA lui fournira des explications écrites concernant la suspension.


XII. RÉSILIATION


Les comptes sont ouverts pour une durée illimitée. L’Utilisateur peut résilier le Contrat d’utilisation en envoyant un courrier électronique à : termination@koosmik.com. L’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées bancaires ou de compte de paiement dans la lettre de résiliation permettant à l’Émetteur de le rembourser avec l’Argent électronique disponible. La résiliation aura lieu dans les 30 jours suivant la réception du courrier électronique.
Koosmik SA et/ou l’Émetteur peuvent résilier le contrat en envoyant un courrier électronique à l’Utilisateur à l’adresse électronique utilisée pour créer le Compte. Koosmik SA et/ou l’Émetteur respectera un préavis de deux mois. Koosmik SA et/ou l’Émetteur peuvent également résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation aura lieu sans préavis, en cas de manquement grave, de fraude ou de défaut de paiement de la part de l’Utilisateur.
La résiliation des services fournis par l’Émetteur se fera comme mentionné dans le Contrat cadre pour les services de paiement utilisant MANGOPAY.


XIII. OBLIGATION DE NOTIFICATION EN CAS D’ACCÈS ET DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉS


L’utilisateur doit informer Koosmik SA par courrier s’il le soupçonne :
● qu’une transaction non autorisée a été envoyée depuis son compte
● il y a eu un accès non autorisé à son compte
● son mot de passe ou son code PIN a été compromis
● tout logiciel utilisé par l’utilisateur pour accéder au logiciel a été perdu ou volé
L’utilisateur ne peut être tenu responsable de toute utilisation non autorisée de son compte, à condition que Koosmik SA estime que l’utilisateur n’a pas agi délibérément et après que l’utilisateur ait informé Koosmik SA.
L’utilisateur sera tenu responsable si des preuves suggèrent que l’utilisateur a agi de manière frauduleuse ou qu’il a remis son mot de passe à un tiers. Si aucune négligence ne peut être imputée à l’utilisateur, l’émettrice remboursera l’utilisateur dans un délai d’un jour ouvrable en totalité pour la transaction illicite, à condition que l’utilisateur ait informé Koosmik SA de la transaction non autorisée immédiatement après avoir constaté la transaction non autorisée. L’utilisateur doit informer Koosmik SA de la transaction non autorisée au plus tard 13 mois après la date de débit.
Koosmik SA examine et fait un rapport sur les transactions non autorisées effectuées sur le compte de l’utilisateur et adresse le rapport à l’utilisateur dans un délai d’un mois par courrier accessible sur son compte.


XIV. DIVERS


Le logiciel n’est soumis à aucune garantie et aucune obligation ou responsabilité ne peut découler des services ou des conseils relatifs à l’utilisation du logiciel fournis par Koosmik SA ou l’un de ses employés. En outre, Koosmik SA et/ou l’Émetteur ne sont pas responsables des dommages causés par une installation défectueuse du logiciel.
Koosmik SA peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications pour mettre à jour et développer le logiciel.
Koosmik SA n’est pas tenu de suivre la recommandation émise par l’utilisateur concernant l’amélioration proposée du logiciel. L’utilisateur ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la recommandation qu’il a exprimée pour améliorer le logiciel.
La loi du Grand-Duché de Luxembourg régit le contrat d’utilisation. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour régler tout litige découlant du Contrat d’utilisation.
Si une disposition du Contrat d’utilisation est déclarée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal luxembourgeois, cette décision n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler les autres dispositions du Contrat d’utilisation, et le reste du Contrat d’utilisation aura la même force et le même effet que si la ou les parties invalidées n’avaient jamais été incluses.